Comment contester son licenciement : saisir le Conseil de Prud’hommes.


Vous êtes victime d’un licenciement injustifié, abusif, discriminatoire, irrégulier, pour une faute grave qui n’existe pas, d’un licenciement économique ou pour inaptitude. Un seul moyen pour vous de le contester : la saisine du Conseil de Prud’hommes.

Voici comment faire pour qu’il soit reconnu que votre licenciement n’est pas valable et gagner de l’argent en le contestant.


Le délai de contestation:

Vous disposez d’un an à partir du jour où vous recevez votre lettre de licenciement pour le contester devant le Conseil de Prud’hommes. Attention, seule la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt ce délai de prescription, une simple lettre de contestation à l’employeur ne suffit.


Avec ou sans avocat:

Bien que fortement conseillé le recours à l’avocat n’est pas obligatoire afin de saisir le Conseil de Prud’hommes. Trois options s’offrent à vous :

  • Avoir recours à un avocat (conseillé, la question du coût pouvant être allégé par le recours à l’aide juridictionnelle, une assurance de protection juridique ou la négociation d’un tarif de base faible mais des honoraires de résultat)
  • Etre assisté par un délégué syndical (moins professionnel que l’avocat mais moins coûteux)
  • Saisir le Conseil de Prud’hommes seul


Saisir le Conseil des Prud’hommes seul:

Cela est parfaitement possible, il vous suffit de remplir le formulaire suivant et de le remettre au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (celui du lieu de travail ou si vous travaillez à domicile ou itinérant celui de votre domicile ou du siège social de l’employeur).

Formulaire saisine du Conseil de Prud’hommes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15587.do

L’inconvénient principal de saisir le Conseil de Prud’hommes seul est que dans 99% des cas vous serez confronté à un avocat qui connaitrait mieux que vous la procédure, le droit, les usages.

Vous devrez également assister aux audiences, rédiger une argumentation, préparer un dossier et plaider votre dossier.

Enfin, vous ne disposerez pas de recul sur votre affaire ce qui peut vous être préjudiciable.

Fortement déconseillé.


L’accord à l’amiable:

Avant tout procès devant le Conseil de Prud’hommes et même durant celui-ci, il est possible et encouragé de trouver un accord à l’amiable. Le recours à des avocats permet à ce titre des négociations confidentielles.

Comme dit le proverbe : mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès.


La procédure devant le Conseil des Prud’hommes:

Quatre étapes vont marquer une procédure devant le Conseil de Prud’hommes après qu’il ait été saisi :

La conciliation : dans la plupart des cas, l’employeur et le salarié sont convoqués afin de voir si un accord amiable, donc financier, peut être trouvé. Si c’est le cas, l’accord est entériné par le conseil est la procédure s’arrête. A défaut cela continue.

La mise en état du dossier : Il s’agit d’une phase assez longue durant laquelle les deux parties s’échangent leur argumentation et leurs pièces. Le dossier n’est plaidé que lorsque cette phase est terminée.

L’audience : il s’agit de la phase où les avocats, et vous si vous vous défendez seul, plaident le dossier devant 4 juges prud’homaux. Ceux-ci entendent les arguments, récupèrent les dossiers et  communiquent une date de jugement.

Le jugement : C’est la décision qui dit si votre licenciement est valable une non. Généralement le jugement intervient environ 2 mois après les plaidoiries, parfois le délai est plus long. Si vous n’êtes pas d’accord vous disposez d’un délai d’un mois pour saisir la Cour d’Appel qui rejugera votre dossier.


Ce que vous pouvez gagner devant le Conseil des Prud’hommes:

Si le licenciement est irrégulier

Si l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement cela ne remet pas en cause la validité du licenciement mais vous permet d’obtenir une indemnité équivalente à un mois de salaire (il s’agit de salaire brut).

Si le licenciement est sans motif ou pour un motif non valable

Si le motif votre licenciement est reconnu non valable,  la rupture sera sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité que vous pourrez obtenir est fixée par le Code du travail (Article L1235-3) et dépend de deux facteurs : la taille de l’entreprise qui vous employait et votre ancienneté.

Les indemnités sont calculées en fonction de votre salaire brut.

Barème pour les entreprises de plus de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)


Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)


Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

 
0


Sans objet


1


1


1


2


2


3


3,5


3


3


4


4


3


5


5


3


6


6


3


7


7


3


8


8


3


8


9


3


9


10


3


10


11


3


10,5


12


3


11


13


3


11,5


14


3


12


15


3


13


16


3


13,5


17


3


14


18


3


14,5


19


3


15


20


3


15,5


21


3


16


22


3


16,5


23


3


17


24


3


17,5


25


3


18


26


3


18,5


27


3


19


28


3


19,5


29


3


20


30 et au-delà


3


20

 

 

 

 

Barème pour les entreprises de moins de 11 salariés :


Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)


Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)


0


Sans objet


1


0,5


2


0,5


3


1


4


1


5


1,5


6


1,5


7


2


8


2


9


2,5


10


2,5

 

Si le licenciement est nul

Votre licenciement sera nul si vous avez été licencié pour les raisons suivantes:

- pour un critère discriminatoire : sexe, religion, appartenance ethnique, affiliation syndicale…

-  si vous avez saisi la justice pour mettre fin à un problème de discrimination, d’égalité professionnelle, dénoncer un crime ou un délit perpétré dans votre entreprise

-   si vous êtes licencié pour des faits relatifs à votre/vos mandat(s) de représentant du personnel ou syndical

-  si le licenciement est lié à votre grossesse ou aux congés qui en découlent

-  si vous êtes arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

- en cas d’insuffisance du plan de sauvegarde pour l’emploi en cas de licenciement économique

- en cas de violation d’une de vos libertés fondamentales

- en cas de harcèlement moral et sexuel


Trucs et astuces pour gagner devant le Conseil de  Prud’hommes:

Le mythe selon lequel les salariés gagnent toujours devant le Conseil de Prud’hommes est totalement faux. Afin de gagner il est nécessaire de disposer d’un dossier solidement préparé.

Voici quelques conseils afin de maximiser vos chances de gagner.

Avant le licenciement

Avant de quitter l’entreprise il est essentiel de récupérer toutes les pièces qui pourraient vous aider à contester votre licenciement, à rétablir la vérité (mails, documents de l’entreprise photocopiés…). Pensez également à récupérer les contacts de vos collègues qui pourraient témoigner en votre faveur.

Après le licenciement

Engagez un avocat et ne lui cachez rien.

Ne tardez pas à entamer les démarches afin de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Pendant la procédure et le procès

Assistez à toutes les audiences (dans la mesure du possible).

Travaillez étroitement avec l’avocat à la préparation de votre dossier.

Soyez sincère devant le Conseil de Prud’hommes.


Sources :

Articles R1412-1 ;  L1235-1 et suivants du Code du Travail.