Comment régler un litige à l’amiable ?


Mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès. J’irai même plus loin dans ce sens en vous disant que, pour certains litiges mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès.

Par exemple, lorsque je défendais les employeurs, lorsque la demande du salarié était inférieure à 3.000€ je conseillais à l’employeur de négocier même s’il avait tort. En effet, même s’il gagnait le procès, les honoraires de son avocat lui coûteraient plus cher que de payer le salarié. J’appelais cela le prix de la tranquillité. L’employeur économisait de l’argent du temps et des soucis…cela s’applique à mon sens à tous les litiges.

Le but du présent article a ainsi pour objet de vous présenter les voies que vous pouvez emprunter afin de mettre fin à un litige de manière amiable lorsque cela est possible et les écueils à éviter.

Un accord amiable peut à mon sens être trouvé dans les domaines suivants :

  • Droit du travail
  • Droit commercial
  • Droit civil (litige immobilier, droit bancaire, assurances, troubles du voisinage….)
  • Litiges avec les organismes de sécurité sociale (MSA, CPAM, URSSAF…) ou les services fiscaux
  • Droit de la construction
  • Droit public

Afin de parvenir à un accord amiable plusieurs possibilités s’offrent à vous.

 

  • La solution la moins compliquée : se débrouiller tout seul, l’accord informel


C’est la solution la plus pratique, la moins chronophage ou coûteuse. C’est la solution que nous utilisons quotidiennement afin de gérer nos petits tracas ou désagréments. J’ai pour exemple l’an passé où Amazon m’a livré avec du retard un colis à l’étranger. Suite à un mail de ma part, les frais de port m’ont été remboursés. Il s’agit d’un accord amiable du même type que donner un billet de 20€ à un voisin suite à une dégradation de ses rosiers par votre enfant.

Un accord à l’amiable informel est selon moi opportun pour des petits différends, c’est-à-dire des litiges pour des sommes d’argent inférieures à 100€.

En effet, pour des sommes supérieures, il est, selon moi, préférable de formaliser un accord. Pourquoi ? Car un accord informel n’existe pas juridiquement. Qu’est qui prouve que vous avez donné 20€ en liquide à votre voisin ?

L’accord informel oui, mais pour des petites sommes.


  • La solution pratique, le recours à une plateforme internet (les legal tech)


Demanderjustice.fr est la plus emblématique des plateformes de résolution des petits litiges du quotidien.

Ces sites vous permettent, le plus souvent moyennant finance, de formaliser vos demandes de règlements amiables ou même de saisir pour vous une juridiction.

Selon moi, le recours à ce type de site peut être recommandé si :

  • Le litige n’est ni compliqué ni important
  • et
  • Vous n’avez pas les compétences nécessaires afin d’écrire un courrier de mise en demeure, ou afin de saisir une juridiction

En effet, si le litige est trop compliqué vous devrez à un moment ou un autre contacter un avocat, autant donc bien faire les choses et l’impliquer dès le début de la procédure.

A l’inverse, si le litige est simple, ces plateformes ne vous aideront qu’à mettre en forme et envoyer à votre place un simple courrier. Leur valeur ajoutée n’existe donc que si vous pensez ne pas avoir les compétences suffisantes pour le faire vous-même.


  • La solution confort : faire appel à un avocat


Quoi de mieux en matière de négociation qu’un spécialiste du droit qui peut négocier à votre place au moyen d’arguments juridiques ?

Dès qu’un litige revêt un aspect important, que ce soit financièrement, moralement… il est nécessaire afin de le résoudre, même amiablement de bien s’entourer.

Un avocat pourra vous apporter un point de vue différent, de la hauteur sur un sujet donné et un avis juridique.

Or, ce dernier point est la seule chose qui compte vraiment afin d’évaluer vos capacités de négociation. Si juridiquement vous ne pouvez prétendre à rien, il est bon de le savoir avant de négocier.

Plusieurs éléments plaident en la faveur des avocats afin de résoudre les litiges de manière amiable, bien qu’ils disposent d’une étiquette procédurière :

  • Le prestige attaché à la fonction d’avocat permettra à ce dernier par l’envoi d’un simple courrier, ou d’un appel de résoudre plus facilement que vous ou qu’un tiers un litige donné. Une mise en demeure d’un cabinet d’avocat fera réagir un service juridique plus qu’un courrier de votre part.
  • Les avocats peuvent négocier entre eux de manière confidentielle, ce qui vous permet dans le cadre de la négociation d’avancer des arguments que vous ne souhaitez pas forcément rendre public.
  • Dans certains domaines notamment le droit de la famille, les avocats pratiquent la médiation qui vous permettra avant tout procès de tenter de résoudre le litige de manière amiable dans un cadre prévu à cet effet
  • Certains avocats sont spécialisés en droit collaboratif et envisage la résolution de chaque litige qui leur est confié sous un angle amiable plutôt que contentieux
  • Un avocat est rompu à la négociation et la rédaction de transactions (contrat conclu entre les parties pour acter de la fin du litige) qui protège vos droits quant à l’accord. En effet, un mauvais accord, ou un accord formalisé équivaut à une absence d’accord. Imaginons notre chef d’entreprise qui, après le licenciement, donne 2.000€ en liquide à son salarié qui lui promet de ne pas faire de prud’hommes. Cet accord ne vaut rien et l’employeur perdra alors ses 2.000€ plus les conséquences d’une procédure prud’homale. Le recours à un avocat lui permet de sécuriser un tel accord en amont.

Le point négatif que je vois dans le recours à l’avocat afin de régler un litige de manière amiable se situe dans ses tarifs. Cela explique le succès des plateformes internet de résolution des litiges. Pour des petits litiges, il peut être inopportun d’avoir recours à un avocat dont les émoluments pourraient être plus importants que le montant du litige.


  • La solution spéciale prud’hommes : le recours à une organisation syndicale

Afin de répondre à l’écueil coût de l’avocat, un salarié qui entend saisir le Conseil de Prud’hommes, peut demander à être assisté d’un délégué syndical.

En effet, certains délégués syndicaux ont le titre de défenseur syndical et sont habilités à représenter les salariés au même titre que les avocats.

Si vous êtes membres d’une organisation syndicale, cela ne posera aucun problème et ne vous coûtera probablement rien.

Si vous ne l’êtes pas dans ce cas, il se peut qu’il vous soit demandé d’adhérer à l’organisation en cause.

Dans tous les cas, le coût de l’adhésion sera moins important que les honoraires d’un avocat.


  • Les écueils du règlement amiable à éviter

Dans le cas où vous entendez régler un litige de manière amiable attention toutefois à ces points :

  • La prescription : Une action en justice doit être exercée dans un temps donné. C’est la prescription. Par exemple en matière de droit de la consommation toute action se prescrit par 2 ans. Si vous achetez un téléviseur, qu’il ne fonctionne pas dès son achat et que vous négociez durant 2 ans son remboursement vous serez prescrit ensuite à saisir le tribunal. Aux prud’hommes c’est encore plus court puisque la prescription pour contester un licenciement est de 1 an. Seule la saisine d’une juridiction interrompt le délai de prescription.
  • L’échange d’arguments ou la révélation d’informations : si vous ne passez par un avocat tout ce que vous écrivez, ou que vous direz si cela peut être rapporté par des témoins, pourra être ensuite utilisé contre vous lors d’un éventuel procès Attention donc à ce que vous échangez durant une tentative de résolution amiable d’un litige.
  • Les menaces, le chantage ou autres infractions… à la faculté un de mes professeurs de droit nous disait à titre de boutade en ouverture de son cours sur les sûretés qu’il existait deux moyens d’obtenir le règlement d’un créancier défaillant : avoir une garantie (caution, hypothèque…) ou des cousins calabrais…  Attention encore une fois à ce que vous écrivez : dire à votre ancien employeur que vous révélerez des secrets de l’entreprise à la concurrence s’il ne vous verse pas une indemnisation suite à votre licenciement, c’est une menace, un délit et une violation des obligations de votre contrat de travail. Ce qui peut vous causer des ennuis si cela est mis à jour (indemnisation, poursuites correctionnelles, mauvaise image de vous en cas de contentieux…