L' accord amiable en matière pénale.


Dans le domaine du droit pénal, la possibilité d’un accord amiable est strictement encadré. Tour d’horizon de ce qui est possible ou pas, que vous soyez poursuivi devant le juge ou victime.


Peut on retirer une plainte ?

NON.

La croyance populaire veut que l’on puisse « retirer une plainte » après s’être « arrangé « avec une autre partie.

Cela n’est possible. Dès lors qu’une plainte est déposée, le Ministère Public, c’est-à-dire le Procureur, s’en saisit et décide de poursuivre ou non. Certes si le lundi vous déposez plainte pour violences et que le mardi vous écrivez au procureur en indiquant que vous avez menti, cela influera sur sa décision de poursuivre ou non. Toutefois, la décision appartiendra au Procureur et il la pendra au vu de tous les éléments constituant l’enquête.

Ceci reflète assez la difficulté de la négociation en matière pénale. Dans le système juridique français, le fait de trouver un accord entre la victime et celui qui a commis envers elle une infraction sera sans incidence sur les poursuites pénales exercées par l’Etat.

Ainsi, si vous vous rendez coupable de harcèlement sexuel ou de viol envers une personne, l’indemniser ne vous prémunira pas contre des poursuites set surtout une condamnation pénale. Même si vous envisagiez de rédiger une transaction dans laquelle il serait stipulé que la victime renonce aux poursuites pénales.  A l’inverse, de telles démarches pourraient être utilisées afin de démontrer votre culpabilité.


Est-il possible alors de conclure à un accord avec la victime ?

OUI, 

mais seulement sur la partie civile c'est à dire l'indemnisation de la victime et non s’agissant des poursuites pénales.

Vous pouvez parfaitement, au terme d’un procès pénal, si vous êtes déclaré coupable, indemniser votre victime par le biais de la négociation au lieu de laisser le juge fixer le montant de l’indemnisation due.

Toutefois, cela ne changera rien quant à la peine (amende, prison, TIG…) qui sera prononcée à votre encontre.


Existe-il en droit pénal français des accords à l’amiable afin d’éviter un jugement ?

Oui.

En droit français, les seuls « accords à l’amiable » relatifs à une condamnation pénale résultent de « négociations » entre vous et votre avocat et le procureur ou son délégué.

Il s’agit des cas de compositions pénales et de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Il s’agit de deux procédures relatives à la commission de délits mineurs (vol simple, violences légères…).

Dans le cas de la composition pénale, le délégué du procureur vous propose une peine (souvent une amende) que vous pouvez accepter ou non. Si vous l’acceptez-vous n’êtes pas poursuivi. Si vous refusez vous risquez d’être convoqué devant le tribunal correctionnel.

Dans le cas de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il s’agit du même mécanisme, à la différence que vous devez être obligatoirement assisté d’un avocat afin de vous présenter devant le Procureur et qu’un Juge doit homologuer la peine proposée par le Procureur et acceptée par vous.

Toutefois, dans ces deux cas, la négociation est assez limitée. Certes, accompagné d’un avocat vous pouvez faire baisser le montant d’une amende par exemple, mais les peines restent en général assez figées.

Généralement, s’il existe une victime de l’infraction, l’accord prévoit que vous vous engagez à l’indemniser, selon un montant défini avec le Procureur ou son délégué.

Ce sont plus des procédures de "plaider coupable et accepter une sanction moindre" que des accords amiables.


Résumé des possibilités de règlement amiable en matière pénale :

En définitive, si vous êtes l’auteur d’une infraction, vos possibilités d’accord amiable sont les suivantes :

  • Accepter la peine proposée lors d’une CRPC ou d’une composition pénale
  • Négocier l’indemnisation de la victime à la suite du procès pénal

Si vous êtes victime d’une infraction, il vous faut retenir les choses suivantes :

  • Une plainte ne se retire pas
  • Le fait que l’auteur de l’infraction vous indemnise ne vous empêche pas de porter plainte
  • Vous pouvez suite à une condamnation pénale négocier avec l’auteur de l’infraction (via son avocat) une indemnisation pécuniaire.