Comment licencier ma femme de ménage, nounou contrat CESU ?


15 Sep
15Sep

Votre enfant rentre à l’école à la prochaine rentrée, un parent vient de décéder ou est hospitalisé, les roses ne sont plus votre passion. Or, vous avez une nounou, une femme de ménage... souvent pour quelques heures. Comment le licencier, qu’il soit engagé avec ou sans contrat de travail ?

Attention, les employés de maison, avec ou sans contrat de travail, sont des salariés presque comme les autres. Si vous ne respectez pas les règles le risque d’un contentieux devant le Conseil des Prud’hommes existe. Si les sommes en jeu ne sont souvent pas considérables, le simple fait de devoir engager et payer un avocat, vous absenter de votre travail pour assister aux audiences, pourrait vous causer quelques désagréments.

Afin de les éviter, je vous invite à lire ce qui suis.

L’existence ou non d’un contrat de travail et/ou d’un paiement par chèque CESU.

Selon le site de l’URSSAF, «La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque votre salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. », étant précisé qu’il s’agit du cas où vous réglez votre salarié par le biais de CESU.

Il est conseillé de conclure un contrat de travail dans tous les cas étant donné que si vous passez par le système CESU, l’URSSAF met à votre disposition des modèles de contrat de travail que vous n’avez qu’à compléter.

Modèle CDI :

https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/Contrat.de.travail.type.duree.indeterminee(CDI).pdf

Modèle CDD :

https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/Contrat.de.travail.type.duree.determinee(CDD).pdf

Le cas des salariés non déclarés.

Si vous ne passez pas par le CESU, il est primordial de rédiger un contrat de travail. Le fait d’engager quelqu’un sans le déclarer est constitutif d’une infraction pénale, le travail dissimulé. Outre une amende, des poursuites, vous devrez régler 6 mois de salaire à votre employé de maison si celui-ci intente une action contre vous.

Imaginons que vous n’ayez pas déclaré votre employé de maison, il n’est jamais trop tard pour bien faire et il est conseillé de le licencier dans les formes.

En effet, même s’il n’a pas de contrat de travail écrit il est considéré comme salarié. Ainsi, si vous ne respectez pas la procédure ou le licencier sans motif, il faudra ajouter une somme variable qui peut aller de 2 à 20 mois de salaire selon l’ancienneté.

Le motif du licenciement.

Pour licencier un salarié, fût-il jardinier, nourrice, femme de ménage, à temps partiel, occasionnel… il vous faut un motif, c’est-à-dire une raison de le licencier.

La bonne nouvelle pour les employés de maison est que les motifs acceptés par les juges sont très larges:

  • Déménagement
  • Entrée à l’école des enfants
  • Réorganisation financière de la famille
  • Difficultés financières
  • Mésentente avec un membre de la famille
  • Décès
  • Hospitalisation
  • Modification ou transformation du poste
  • Faute de l’employé

Ainsi, vous l’aurez compris, vous pouvez licencier pour n’importe quels problèmes, désagréments relatifs à votre employé de maison.

La seule limite est de ne pas procéder à un licenciement discriminatoire : en raison de l’état de santé, de l’appartenance ethnique, de la grossesse…

Sur ce point, si votre employé de maison, vous présente un avis d’inaptitude émanant du médecin du travail, cela pourra constituer un motif de rupture.

Toutefois, la procédure étant complexe, il est conseillé dans ce cas d’avoir recours à un avocat afin de la mettre en place.

La procédure de licenciement.

Avant de licencier votre employé de maison vous devez le convoquer à un entretien préalable. Pour ce faire il vous faut lui remettre une lettre précisant la date, l’heure et le lieu d’un entretien qui aura lieu à votre domicile pour envisager son éventuel licenciement.

Modèle de courrier de convocation à adapter :

convoc EP.doc

L’entretien consistera à annoncer le licenciement et son motif à votre employé de maison.

Suite à cet entretien vous devez laisser passer un délai d’un jour franc (si l’entretien se tient le mardi vous ne pouvez agir que le jeudi, en cas de jour férié ou dimanche le délai est prolongé au jour suivant), avant d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception la lettre de licenciement, laquelle doit être datée, signée et contenir le motif du licenciement :

Modèle de lettre de licenciement à adapter :

lettre licenciement.doc

La lettre de licenciement marquera la rupture du contrat de travail et le point de départ du préavis.

Les indemnités à verser et documents à remettre au départ de l’employé de maison.

A moins que vous ne licenciiez votre nounou, femme de ménage, aide-soignante… pour faute grave ou faute lourde, vous lui devez un préavis.

Soit votre employé effectue ce préavis et travaille après son licenciement, soit vous le payez si vous souhaitez qu’il parte immédiatement (en cas de problème avec l’enfant par exemple ou en cas de décès).

La durée du préavis est la suivante :

-  une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

-  un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

-  deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

Prenons l’exemple d’un salarié de 1 ans ½  d’ancienneté dont le salaire net était de 100€ mensuel. Il touchera une somme de 100€ à titre d’indemnité de préavis.

En plus de l’éventuelle indemnité de préavis, vous devrez verser à votre employé de maison une indemnité de licenciement, calculée comme suit :

- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10e de mois de salaire brut par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

-  pour les années au-delà de 10 ans : 1/6e de mois de salaire brut par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Ex : pour un salarié touchant 100€ par mois et ayant 2 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement sera égale à : 100/6 x2= 33.33€.

Enfin, vous devrez remettre lors de la rupture à votre employé de maison :

  • Un solde de tout compte, c’est un document mentionnant les sommes versées à l’occasion de la rupture
  • Un certificat de travail, c’est un document qui contient exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de ou des emploi(s) occupé(s) ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenues.
  • Une attestation Pôle Emploi afin qu’il puisse s’inscrire au chômage

envoi docs fin contrat.doc

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE.docx

CERTIFICAT DE TRAVAIL.docx

Modèles de courrier d’envoi des documents de fin de contrat, de solde de tout compte et de certificat de travail à compléter :

Sources : 

Site URSSAF/ CESU :

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire.html

Site service-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1745

Convention collective des particuliers employeurs :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000038562673&idSectionTA=KALISCTA000005716818&cidTexte=KALITEXT000005672603&idConvention=KALICONT000005635792&dateTexte=29990101

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