Comment obtenir ses documents de fin de contrat ?


15 Sep
15Sep


Votre employeur tarde ou refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat (Attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) et de payer votre dernier salaire. Découvrez quels sont vos droits face à cette situation.

Les documents remis à la fin du contrat de travail

Dès la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit vous remettre :

  • Un certificat de travail mentionnant les dates durant lesquelles vous avez été salarié de l’entreprise
  • Une attestation Pôle Emploi vous permettant de vous inscrire au chômage
  • Votre dernier bulletin de salaire
  • Un reçu pour solde de tout compte mentionnant toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture
  • Votre dernier salaire

Le délai pour remettre ces documents

Le Code du travail prévoit  s’agissant de l’attestation Pôle Emploi qu’elle est remise au salarié « au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail » (R1234-9 code du Travail).

Concernant les autres documents, le Code du Travail reste muet mais il est communément admis qu’ils doivent être communiqués à l’occasion de la rupture ou de l’expiration du contrat.

Ainsi, si vous devez effectuer un préavis ou que votre préavis est payé ces documents doivent être remis après la fin du préavis. En l’absence de préavis, ils doivent vous être communiqués le jour de la rupture de votre contrat, c’est-à-dire le jour de votre licenciement ou de votre démission.

Pour résumer, dans tous les cas, l’employeur vous remet ou communique ces documents suite à votre dernier jour de travail.

En pratique, il est commun que, soit l’employeur communique ces documents par courrier après la rupture, soit il indique au salarié qu’il peut passer les récupérer à l’entreprise.

Le délai raisonnable de communication est de 15 jours calendaires suivant la rupture de votre contrat.

Mythes et réalité autour des documents de fin de contrat.

Est-ce que l’employeur peut m’obliger à venir chercher ces documents au sein de l’entreprise ?

OUI.

Ces documents sont quérables et non portables selon la formule utilisée par la Cour de Cassation, l’employeur peut parfaitement vous demander de les récupérer au sein de l’entreprise.

Toutefois, ce n’est pas une obligation vous pouvez parfaitement demander leur communication par courrier à l’employeur, par exemple si vous avez un nouvel emploi qui vous empêche de vous rendre chez votre précédent employeur.

Est-ce que l’employeur peut refuser de me verser mon dernier salaire si je ne signe pas le solde de tout compte ?

NON.

L’employeur doit vous remettre le solde de tout compte mais vous n’avez aucune obligation de le signer. En aucun cas il ne peut refuser de vous remettre ce document, les autres documents, ou votre dernier salaire si vous refusez de signer.

Si je signe mon solde de tout compte, je ne pourrai pas demander ensuite des salaires qui ne m’ont pas été payés.

NON.

Le solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois. Cela signifie que si des sommes vous sont dues après une démission, un licenciement… et que vous avez signez le solde de tout compte, vous pouvez le dénoncer, soit en envoyant une lettre recommandée à l’employeur, soit en saisissant le Conseil de Prud’hommes.

Passé ce délai de 6 mois, si vous avez signé le solde de tout compte, vous pouvez toujours demander au Conseil de Prud’hommes le paiement de sommes non mentionnées dans ce documents (ex : heures supplémentaires).

J’ai besoin de mon attestation Pôle Emploi afin de m’inscrire à Pôle Emploi.

OUI, mais…

Vous pouvez vous préinscrire sur le site internet de Pôle Emploi dès le lendemain de la rupture de votre contrat de travail et pour cela vous n’avez pas besoin de votre attestation Pôle Emploi. En revanche, elle vous sera ensuite nécessaire afin de valider l’inscription (généralement sous 3 semaines/1 mois). Dans tous les cas, vous ne pouvez pas être indemnisé par Pôle Emploi sans que cette attestation leur ait été communiquée.

L’employeur n’a pas à me délivrer d’attestation Pôle Emploi en cas de démission ou de prise d’acte.

NON.

Une attestation Pôle Emploi doit vous être délivrée suite à toute rupture même si elle est de votre fait et ne vous accorde pas de droit immédiat au chômage. L’attestation Pôle Emploi pourrait être utile ultérieurement pour l’étude de vos droits.

Quelles actions pour obtenir ses documents et son dernier salaire ?

Plusieurs actions sont envisageables si l’employeur refuse de vous payer votre dernier salaire ou de vous communiquer votre attestation Pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail.

Se rendre au sein de l’entreprise : certains employeur lorsqu’ils indiquent dans la lettre de licenciement que les documents de fin de contrat sont à votre disposition au sein de l’entreprise refusent de les envoyer par voie postale. Se déplacer au sein de l’entreprise peut souvent permettre de dénouer rapidement la situation.

Attention, vous devez vous déplacer personnellement et ne pas envoyer quelqu’un à votre place, même muni de d’une copie de vos documents d’identité.

Envoyer un courrier recommandé : Si vous sentez une certaine réticence de l’employeur, qu’il a refusé de vous remettre quoi que ce soit lors de votre passage dans l’entreprise,  ou que 15 jours après la rupture vous n’avez toujours rien, il s’agit de la seule démarche non contentieuse que vous pouvez effectuer. Généralement cela permet de débloquer un certain nombre de situations.

Envoyer un courrier par le biais d’un avocat : Même principe que le courrier recommandé en plus efficace. Point négatif, le coût.

Saisir le Conseil de Prud’hommes en sa formation des référés : Il s’agit de la procédure d’urgence du Conseil de Prud’hommes. Le mieux est de passer par un avocat mais vous pouvez le faire seul en vous rendant au greffe du Conseil de Prud’hommes, ou par le biais d’une plateforme internet. Généralement vous et votre employeur serez convoqués sous quinze jours et vous pourrez obtenir ce qui vous est dû. Si vous engagez un avocat, votre employeur pourrait être condamné à payer ses frais.

 

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