Est-ce que j’ai le droit de refuser une mutation ?


15 Sep
15Sep

Votre employeur vous annonce un changement de lieu de travail, une mutation, des déplacements récurrents. Vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas accepter. Quels sont vos droits.

Les cas où vous pouvez refuser une mutation :

  • Si votre contrat de travail prévoit un lieu de travail précis et exclusif et ne prévoit pas de clause de mobilité alors dans ce cas l’employeur ne peut vous imposer une mutation.

Ces clauses sont de nos jours assez rares mais se caractérisent par l’emploi du mot « exclusivement » (Jean M. exercera ces fonctions exclusivement au siège de l’entreprise à la Défense…).

Une mutation constitue en présence d’une telle clause une modification de votre contrat de travail qui requiert donc votre accord avant d’être mise en œuvre.

  • Si votre contrat de travail ne prévoit pas un lieu de travail exclusif ni de clause de mobilité et que l’employeur souhaite vous muter en dehors du secteur géographique de l’entreprise.

Le secteur géographique constitue une notion assez floue définie par les juges qui constitue le secteur au sein duquel vous pouvez être muté sans que cela modifie réellement votre quotidien.

Ainsi, le secteur géographique est défini en tenant compte des moyens de transports, des temps de trajets…

La ville de Paris est à elle seule un secteur géographique alors qu’une agglomération de province, voire une partie d’un département peut constituer un secteur géographique.

Exemples :

Une mutation de Malakoff à Courbevoie se situe dans le secteur géographique et s’impose donc au salarié, de même de Vitry à Villejuif, d’Aubervilliers à Neuilly, de Forbach à Marly, au sein d’un même couronne urbaine.

A l’inverse, une mutation de Busseau-sur-Creuse à Auzances dans le Creuse, avec une distance de 51km sur route soit 55 mn de trajets se situe en dehors du secteur géographique et peut être refusée.

De même, pour une mutation de Paris à Roissy.

Les cas où la mutation s’impose à vous :

  • Si votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité valable (limitée dans l’espace, proportionnée aux intérêts de l’entreprise et écrite) alors vous pouvez être muté dans le secteur prévu par cette clause de mobilité.
  • En l’absence de clause de mobilité et en parallèle à ce qui a été vu dans le paragraphe précédent vous pouvez être muté à l’intérieur du secteur géographique, à moins que votre contrat de travail ne mentionne un lieu de travail exclusif.
  • Pour un motif économique. L’employeur qui fait face à des difficultés économiques peut vous proposer une modification de votre contrat de travail comme une mutation.

Dans ce cas l’employeur doit vous proposer cette modification par écrit en vous précisant que vous disposez d’un délai de 30 jours pour refuser.

Si vous ne dites rien et surtout si vous n’écrivez rien durant ce délai la mutation s’imposera à vous.

En revanche, si vous refusez, l’employeur pourra ensuite engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Ainsi, vous êtes libre de refuser mais au final vous serez licencié, la modification s’impose donc à vous.

  • Pour un motif disciplinaire. Une mutation peut vous être proposée par l’employeur à titre sanction suite à une faute disciplinaire de votre part.

Encore une fois, vous êtes libre de refuser mais, si vous le faites, vous vous exposez à ce que l’employeur prenne à votre encontre une autre sanction laquelle pourra être un licenciement.

Les cas spécifiques :

  • Le cas du déménagement de l’entreprise : 

Les principes précédents s’appliquent au cas du déménagement de l’entreprise. Ainsi, si votre contrat de travail prévoit un lieu de travail exclusif, si le déménagement se situe en dehors du secteur géographique, que vous n’avez pas de clause de mobilité, vous pourrez le refuser. En pratique, si l’entreprise déménage vous serez licencié, même si ce licenciement pourra être contesté vous n’aurez plus d’emploi.

De même, si le déménagement est dû à un motif économique alors la procédure précédemment expliquée s’applique et votre refus entrainera un licenciement pour motif économique, lequel sera valable.

  • Le cas de la promotion :

Vous avez une promotion mais vous devez quitter votre ville de province pour la capitale, ou l’étranger, ou une autre région que vous percevez comme hostile.

Juridiquement et de manière générale vous pouvez refuser la mutation, ce qui impliquera généralement un refus de la promotion. Toutefois, la mutation s’imposera à vous si vous avez une clause de mobilité alors que la promotion nécessitera votre accord. Donc vous disposerez toujours d’un moyen de refuser l’une ou l’autre.

  • Le cas du déplacement occasionnel :

Attention il s’agit là du cas où vous effectuez habituellement votre travail dans un lieu précis et où l’employeur vous demande de partir plusieurs jours ou semaines en mission ou au sein d’un autre établissement de l’entreprise.

Si votre contrat de travail prévoit des déplacements réguliers liés à la nature de votre activité (commerciaux, chauffeurs routiers, animateurs réseau…) vous ne pouvez pas refuser ces déplacements inhérents à votre activité.

Sinon, le déplacement occasionnel s’imposera à vous du moment où il est exceptionnel, temporaire et justifié.

Par exemple, un déplacement de 5 jours dans un autre département afin de remplacer un salarié de l’entreprise défaillant répond à ces critères.

A l’inverse, le fait de vous envoyer en mission de 3 mois en Afrique 2 fois par an constitue une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser.

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