Le droit au chômage suite à la rupture du contrat de travail


30 Sep
30Sep

Quitter son emploi ou le perdre représente toujours une épreuve, laquelle est encore plus dure si vous vous retrouvez du jour au lendemain privé de revenus. Tour d’horizon des ruptures du contrat de travail qui vous permettent ou non de bénéficier des allocations chômage.

Est-ce que j’ai le droit au chômage en cas de licenciement ?

OUI.

Et ce quel que soit le type de licenciement, pour cause réelle et sérieuse, pour motif économique, pour inaptitude et même pour faute grave ou pour faute lourde.

Est-ce que ‘ai le droit au chômage si je signe une rupture conventionnelle ?

OUI.

Dans tous les cas même si c’est vous qui avez demandé à l’employeur de bénéficier d’une rupture conventionnelle.

Est-ce que j’ai le droit au chômage si je démissionne ?

NON.

Si vous démissionnez de votre emploi vous ne pourrez pas bénéficier du chômage. Rien ne vous empêchera de vous inscrire à Pôle Emploi mais vous en serez pas indemnisé.

Toutefois, après 4 mois vous pourrez demander à Pôle Emploi de réétudier votre situation afin de prétendre aux allocations chômage. Attention cela n’est pas automatique.

SAUF SI.

Trois types de démission vous donnent toutefois le droit au chômage :

La démission légitime

Une démission est légitime si elle causée par un déménagement qui s’impose à vous, soit pour les raisons suivantes :

  • Pour suivre votre conjoint qui déménage pour raisons professionnelles
  • Après un mariage ou un PACS
  • Si vous avez subi des violences conjugales
  • Si vous devez suivre votre enfant handicapé placé dans un centre distant
  • Pour suivre vos parents si vous êtes mineur

La démission pour création ou reprise d’entreprise

Si vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise alors il vous faut préalablement à votre démission consulter un conseiller en évolution professionnelle (à Pôle Emploi) afin de lui exposer votre projet et qu’il soit déterminé si vous bénéficiez du chômage dans le cadre de votre projet.

La démission aux torts de l’employeur ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Si votre employeur a un comportement fautif à votre égard et que cela empêche la poursuite de la relation de travail alors vous pouvez prendre acte de la rupture c’est-à-dire démissionner à ces torts.

Attention toutefois, pour qu’il soit reconnu que la rupture est bien aux torts de l’employeur il vous faudra saisir le Conseil de Prud’hommes et passer par la case procès.

Ceci est généralement long et tant que vous ne disposez pas d’une décision du Conseil de Prud’hommes vous n’êtes pas pris en charge par Pôle Emploi.

Est-ce que j’ai le droit au chômage suite à un abandon de poste ?

OUI, MAIS

Il faut que vous ayez été licencié suite à cet abandon de poste. En effet, le simple fait d’abandonner son poste ne suffit pas à rompre le contrat de travail. L’employeur doit pour cela vous licencier pour abandon de poste. Ce n’est que lorsque le licenciement sera prononcé que l’employeur vous remettra les documents nécessaires afin de pouvoir vous inscrire à Pôle Emploi.

Attention toutefois avec l’abandon de poste. Un employeur peut parfaitement ne pas vous licencier. Vous serez alors toujours salarié de l’entreprise mais vous ne percevrez pas de salaire car vous ne travaillez pas et vous ne pourrez pas vous inscrire à Pôle Emploi car vous êtes toujours salarié.

Est-ce que j’ai le droit au chômage à la fin de mon CDD ou de ma mission d’intérim ?

OUI, MAIS

Seulement si vous avez occupez un emploi assez longtemps pour bénéficier du droit aux allocations chômage (soit au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans).

Est-ce que j’ai le droit au chômage après une rupture de ma période d’essai ?

OUI SI c’est l’employeur qui rompt la période d’essai.

NON SI c’est vous qui mettez fin à la période d’essai.

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