Tout sur le paiement des heures supplémentaires


30 Apr
30Apr

La question du paiement des heures supplémentaires est une des sources majeures de contentieux entre l’employeur et le salarié. Définition, calcul, imposition, règles s’agissant du règlement… voici tout ce que vous souhaitiez savoir sur le paiement des heures supplémentaires.

 

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est constituée par toute heure de travail qui dépasse la durée de travail hebdomadaire laquelle est fixée à 35 heures.

Si vous travaillez donc 36 heures au lieu de 35 vous avez effectué 1 heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires se calculent à la semaine. Afin de savoir le nombre d’heures supplémentaires que vous avez effectuées il suffit de calculer chaque semaine les heures au-delà de 35 heures de travail.

 

Comment se calcule le paiement des heures supplémentaires ?

Les heures de travail comprises entre la 36ème et la 43ème  heure de chaque semaine, soit les 8 premières heures supplémentaires effectuées sont payées à 125%.

Les heures de travail à compter de la 44ème heure hebdomadaire sont payées à 150%.

Si votre salaire brut de base est de 10€ de l’heure et que vous avez effectué durant une semaine 10 heures supplémentaires vous toucherez en plus en salaire brut :

(8H x 10€ x 125%) + (2H x 10€ x 150%) = 130€ bruts.


Quand l’employeur doit-il me payer mes heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le salaire du mois durant lequel elles ont été effectuées. Si vous avez fait des heures supplémentaires en juin vous devrez être payé avec la paie du mois de juin versée à la fin de ce mois ou début du mois de juillet.


Est-ce que les heures supplémentaires peuvent être payées par une prime ?

Non.

L’employeur ne peut pas vous verser une prime à la place des heures supplémentaires, encore moins une prime en liquide.

S’il le fait c’est comme s’il ne vous avez pas payé ces heures que vous pourrez lui réclamer.

Le heures supplémentaires doivent apparaître sur le bulletin de salaire avec la mention heures supplémentaires à 25% et à 50%.


Est-ce que les heures supplémentaires peuvent être récupérées ?

En théorie non,

à part si un accord collectif  applicable dans votre entreprise le prévoit.

Toutefois, presque toutes les entreprises pratiquent « la récup ». Cela peut donc se faire de manière amiable entre le salarié et l’employeur mais en aucun cas un employeur ne peut l’imposer au salarié.

Surtout, il doit être gardé en tête que les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations en matière de paiement, lesquelles doivent donc s’appliquer en matière de récupération

Ainsi, pour toute heure supplémentaire à 125% vous êtes en droit de récupérer 1H15.

De même, pour toute heure supplémentaire à 150% vous êtes en droit de récupérer 1H30.

Si nous reprenons l’exemple de 10H supplémentaire sur une semaine, le temps de récupération sera de :

(8H X 1H15) + (2H X 1H30)= 13H et non 10H.


Que faire si l’employeur refuse de payer mes heures supplémentaires ?

La première démarche à mettre en œuvre si vos heures supplémentaires ne sont pas payées et de demander des explications à votre employeur, votre supérieur hiérarchique ou au DDRH de l’entreprise.

Si cela ne donne rien, il est nécessaire de former une demande écrite, par main ou lettre remise en mains propres voire lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez également évoquer ce problème avec les délégués du personnel ou délégués syndicaux présents dans votre entreprise s’il y en a.

A défaut de règlement spontané de l’employeur la seule voie afin d’obtenir le règlement des heures supplémentaires est de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Vous pouvez le faire seul, avec l’assistance d’un délégué syndical ou d’un avocat.

Le délai de prescription est de 3 ans pour les heures supplémentaires. C’est-à-dire que si vous avez effectué des heures en juin 2019 vous devez saisir le Conseil de Prud’hommes avant juin 2022.

 

Est-ce que j’ai le droit de quitter l’entreprise si mes heures supplémentaires ne sont pas payées ?

Oui.

Si le montant des heures non payées est conséquent et que l’employeur refuse de les régler malgré vos demandes.

Vous pouvez alors former une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail qui est une démission aux torts de l’employeur, laquelle vous permettra après la saisine du Conseil de Prud’hommes d’obtenir des dommages et intérêts et une prise en charge par Pôle Emploi comme si vous aviez été licencié.

 

Est-ce que les heures supplémentaires sont imposées ?

Non, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont défiscalisées dans la limite de 5.000€ par an.

 

Est-ce qu’il existe une limite d’heures supplémentaires que je peux effectuer ?

Oui, il existe une durée hebdomadaire maximale de travail pour tous les salariés qui est de 48 heures par semaine.

Ainsi, vous pouvez effectuer 13 heures supplémentaires maximum par semaine.

Annuellement, il n’existe pas de limite aux heures supplémentaires. Toutefois, les conventions collectives ou à défaut un décret fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de ce contingent, cette limite, donne lieu pour le salarié à des contreparties en repos.

Le contingent légal, en l’absence de dispositions dans la convention collective, est de 220 heures.

Ainsi, si vous effectuez plus de 220 heures supplémentaires par an (durée différente selon les conventions collectives), chaque heure supplémentaire effectuée vous permettra de disposer d’un temps de repos.


Dois-je noter mes heures supplémentaires ?

Oui.

Il indispensable de noter soit quotidiennement ou de manière hebdomadaire les heures supplémentaires que vous effectuez.

Dans l’idéal, il faudrait noter non pas juste + 2H le jeudi 13 juin 2019mais de noter le nombre d’heures supplémentaires effectuées, leurs horaires et leurs justifications : + 2H effectuées le jeudi 13 juin 2019 de 17H à 19H pour cause de retard sur le chantier devant être livré le vendredi 14 juin.

Il est important de noter ses heures et de le faire de la manière la plus précise possible car si l’employeur refuse de vous les payer et que vous devez engager une action devant le Conseil de Prud’hommes, alors il sera nécessaire de disposer de documents précis pour obtenir le paiement de ces heures.

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