Quelles amendes/sanctions/risques en cas de pêche sans carte de pêche?


Combien cela va vous coûter si vous avez été contrôlé alors que vous pêchiez sans carte en 2019 ? Tour d’horizon des sanctions, amendes, risques, procédures mythes et réalité autour de la pêche sans carte de pêche.

Attention le présent article ne traite que de la pêche en eau douce sur le territoire français.

Ce que dit le droit:

Pour pêcher, vous devez posséder une carte de pêche, laquelle démontre que :

  • Vous êtes membre d'une association agréée de pêche
  • Vous avez payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
  • Vous avez la permission du détenteur du droit de pêche

Selon l’article Article R436-3 du Code  de l’environnement, l’amende est de 450€ (troisième classe) si vous n’êtes pas membre d’une association de pêche ou si vous n’avez pas acquitté la redevance pour la protection des milieux aquatiques et de 150€ (2ème classe) si vous n’avez pas la permission du droit de pêche.

Sachant que les infractions se cumulent c’est-à-dire que seule la plus importante est retenue, seule une somme de 450€ (la condamnation la plus lourde) sera due.

Donc le risque si vous vous êtes fait prendre alors que vous pêchiez sans carte est d’avoir à régler une somme de 450€.

Attention, si l’infraction est commise de nuit le tarif peut doubler soit 900€  (Article L437-19 du Code de l’Environnement).

Si vous avez seulement oublié votre carte de pêche à la maison l’amende prévue est de 38€.


La procédure:

La somme de 450€ correspond à une amende classique, donc prononcée par un juge. Vous ne devrez payer cette somme que si suite à un contrôle, le garde de pêche ou les agents de la police de l’eau respectent la procédure suivante, que vous êtes convoqué au tribunal et qu’un juge vous condamne.

Les agents compétents :

L’article L437-1 du Code de l’environnement prévoit une liste d’agents assez large pouvant constater les infractions relatives à la pêche en eau douce : cela va des inspecteurs de l’environnement aux gardes champêtres en passant par les agents de police judiciaire.

Un policier ou un garde champêtre peut donc vous contrôler.

Les démarches :

Un procès-verbal doit être dressé par l’agent qui vous contrôle. Cela impliquera donc que vous communiquiez votre identité et que vous apposiez votre signature.

Etant rédigés par un agent assermenté le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire (Article L437-4 du Code de l’Environnement).

Le seul moyen de le contester est une procédure en inscription de faux (procédure devant le tribunal de Grande Instance, donc longue et coûteuse).

Ce procès-verbal doit être adressé au procureur de la République dans un délai de 5 jours (article 29 code de procédure civile).

Suite à cela, le Procureur de la République décidera de poursuivre ou non l’auteur des faits pour l’infraction commise.

C’est donc du quitte ou double. Le procureur peut parfaitement (imaginons qu’il croule sous les dossiers) classer le dossier sans suite et vous ne payez rien. A l’inverse, il peut décider de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel, ou dans une procédure de reconnaissance de culpabilité qui impliquera que vous payez une amende forfaitaire afin d’éviter le procès.

 

La réalité:

Au sein de tribunaux, on voit peu de personnes poursuivies pour avoir pêcher sans carte de pêche. Ceux qui finissent devant le Tribunal Correctionnel sont ceux pour lesquels d’autres infractions ont été constatées : braconnage, délit de fuite suite à contrôle…

En réalité, les fédérations de pêche vous demandent de régler ce qu’ils nomment une amende forfaitaire afin d’éviter les poursuites, et parfois d’acquérir la carte de pêche qui vous faisait défaut.

La fédération de pêche de l’Allier, par exemple en 2019, m’a demandé d’acquérir la carte de pêche (76€) et de payer une somme de 150€.

Or, selon le courrier reçu ces 150€ ne correspondaient pas une amende forfaitaire mais à des dommages et intérêts réglés à la fédération de pêche.

En effet, en cas de procès, la Fédération de pêche pourrait vous demander des dommages et intérêts, en plus de l’amende due.

Le courrier que j’ai reçu précisait que le règlement de cette somme de 150€ n’empêchait pas le Procureur d’engager des poursuites.

J’ai acquis la carte de pêche et réglé cette somme. Pour moi cela était le prix de la tranquillité.

J’ai pu constater, en me renseignant sur le net que plusieurs fédérations de pêche pratiquaient la même méthode en présentant des tableaux faisant mention d’indemnité civile fédérale.

http://www.federation-peche22.com/IMG/pdf/TABLEAU_RECAPITULATIF_DES_INFRACTIONS.pdf

Attention toutefois le paiement de cette indemnité ne correspond pas au paiement d’une amende (une amende forfaitaire de 3ème classe serait de 68€). Ce sont juste des dommages et intérêts que vous versez à la fédération de pêche de votre département en échange de quoi ils ne vous en demanderont pas en cas de poursuite devant le Tribunal.

Suite à mon paiement, je n’ai pas été poursuivi devant un tribunal.

J’aurai pu l’être mais pour moi la procédure n’aurait été que si le procès-verbal  avait été transmis au Procureur de la République.

Ainsi, en réalité si vous êtes pris en train de pêcher sans carte par un garde pêche il y a très peu de chances que vous deviez payer une somme de 450€.

Vos risques ou chances sont les suivants :

  • Payer une indemnité à la fédération de pêche (150€ dans plusieurs fédérations) plus le prix de la carte de pêche à l’année (76€) soit 226€. Ce que font la plupart des gens.
  • Ne rien payer si le Procureur de la République ne vous poursuit pas ou si la procédure est irrégulière. Cas fréquent.
  • Payer une amende forfaitaire (dans tous les cas de moins de 450€) si le Procureur vous poursuit mais que vous n’êtes pas renvoyé devant le Tribunal correctionnel. Cas rare.
  • Payer une amende de 450€ si vous êtes poursuivi et reconnu coupable devant le Tribunal correctionnel. Cas très rare.


Les mythes:

Est-ce que plusieurs personnes peuvent pêcher sur une même carte ?

NON.

Même si votre carte de pêche prévoit que vous avez le droit à 4 cannes et que vous respectez cette limite de cannes en étant plusieurs personnes qui pêchent. La carte est personnelle est chaque personne doit pouvoir justifier de sa possession.

Est-ce que mon enfant peut pêcher avec ma carte ?

NON. 

La même explication que pour la question précédente s’applique. Attention, certains agents font preuve d’une tolérance zéro à ce sujet. L’amende est la même que celle dont pourrait écoper un adulte. Des cartes mineurs ou – de 12 ans sont d’ailleurs proposées.

Est-ce que je peux m’enfuir, donner une fausse adresse, refuser de communiquer mon identité….

NON.

Cela ne fera qu’aggraver votre sort dans la mesure où les gardes de pêche peuvent contacter les services de police et de gendarmerie et la police de l’eau quant à elle peut disposer de moyens de répression (pistolet…).  Vous pourriez être poursuivi pour délit de fuite.

Comment éviter de payer une amende pour pêche sans permis ?

Acheter une carte de pêche.

Tout le monde ne le sait peut-être pas mais des cartes hebdomadaires, journalières, pour enfants, pour les femmes… existent. Le meilleur moyen de ne prendre aucun risque. Elles peuvent même être achetées sur internet 

https://www.cartedepeche.fr/215-liste-des-cartes.htm

Attendre la convocation du tribunal ou du procureur suite au contrôle. 

Il s’agit là d’une tactique risquée mais qui peut convenir à ceux qui sont joueurs. Il n’est pas automatique qu’un Procureur exerce des poursuites lorsqu’il s’agit de délits mineurs. S’il ne poursuit pas vous ne payez pas.

Contester la procédure.

La solution la plus valable juridiquement. Si le procès-verbal n’a pas été envoyé dans les 5 jours de l’infraction au Procureur de la République la procédure est irrégulière ce qui pourrait aboutir à votre relaxe en cas de procès. En cas de relaxe vous ne payez pas.

Contester les faits.

Vous contestez avoir pêché sans carte et vous disposez de preuves. Si vous êtes poursuivi devant le tribunal vous pourrez présenter vos arguments et preuves. Attention un ou plusieurs témoignages de personnes attestant de votre présence ailleurs ne suffiront pas contre celui d’un agent disant le contraire. Solution viable si vous avez des preuves solides attestant que vous n’étiez pas présent ou que vous n’avez pas pêché.